Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci‑après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS TechAssistia (la « Plateforme »), éditée par WinnerMarket Life (le « Prestataire »).

TechAssistia est une solution éditée par WinnerMarket Life, basée à Cotonou (Bénin). La Plateforme permet la gestion des tickets (incidents, services, projets), l’assignation de techniciens, le suivi des SLA, la facturation par crédits et l’accès à une académie assistée par IA.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

• Utilisateur / Client : personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
• Compte : espace personnel d’accès aux Services.
• Ticket : demande (incident, service, projet) suivie au sein de la Plateforme.
• SLA : engagements en matière de délais de réponse/résolution.
• Crédits : unités prépayées pour régler des prestations.
• Académie : formations et évaluations, avec génération assistée par IA.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l’Utilisateur doit cesser toute utilisation.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES

• Création/suivi/clôture de tickets, messagerie et pièces jointes.
• Assignation (manuelle ou assistée par IA), équipes et responsable de ticket.
• Catalogue de services, devis → approbation → conversion en ticket (one‑time/abonnement).
• Gestion de crédits (achat packs, débit à l’acceptation ou à la facturation d’événements).
• Académie technicien (formations, leçons, évaluations) avec IA.
• Paramétrage SLA par l’Admin; badges d’alerte/dépassement dans l’UI.

ARTICLE 4. ACCÈS ET UTILISATION

4.1 Création de compte

Informations exactes et à jour requises lors de l’inscription.

4.2 Identifiants et sécurité

Identifiants personnels et confidentiels; tout usage non autorisé doit être signalé.

4.3 Obligations

• Usage licite et loyal; respect de la propriété intellectuelle.
• Interdiction d’introduire des programmes nuisibles ou de perturber le service.
• Pas d’abus des fonctions IA (contenus illicites, etc.).

4.4 Rôles

• Admin : paramétrage SLA/services/équipes; accès aux analytics agrégés.
• Entreprise : accès limité aux données de son organisation (pas d’analytics globaux).
• Technicien : gestion des tickets, équipes et formation.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme et ses contenus sont protégés. Droit d’usage non exclusif et non cessible accordé pour la durée du contrat.

ARTICLE 6. DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITÉ

Les traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité. La Plateforme s’efforce de respecter le cadre légal applicable, notamment la Loi n° 2017‑20 portant Code du numérique en République du Bénin (ci‑après « Code du numérique ») et, lorsque nécessaire, les cadres internationaux applicables (p. ex. RGPD pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne). Les analytics marketing sont exploités de manière agrégée côté Admin et ne sont pas accessibles aux Entreprises.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

Crédits et/ou abonnements; devis obligatoire avant conversion d’une demande de service en ticket; prestataires de paiement sécurisés.

ARTICLE 8. SLA – DISPONIBILITÉ – SUPPORT

SLA paramétrables; obligation de moyens; badges « Imminent/Dépassé » et escalades possibles en cas de non‑respect.

ARTICLE 9. DURÉE, RÉSILIATION, SUSPENSION

CGU applicables pendant l’usage; résiliation possible; suspension en cas de manquement.

ARTICLE 10. GARANTIES & RESPONSABILITÉ

Obligation de moyens; pas de responsabilité pour dommages indirects.

ARTICLE 11. RÉVERSIBILITÉ

Export des données sur demande lorsque techniquement possible; délais et frais communiqués.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS

Mises à jour possibles; information des Utilisateurs par tout moyen approprié.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE & JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois, et notamment au Code du numérique (Loi n° 2017‑20). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Cotonou (Bénin) seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À titre subsidiaire, si des règles d’ordre public d’un autre pays de résidence de l’Utilisateur sont applicables, elles prévaudront pour les points concernés.

CONTACT

WinnerMarket Life (éditeur) – Agla, Cotonou, Bénin

Support TechAssistia : contact@techassistia.com